Délai de publication de l'avis d'attribution d'une délégation de service public

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/08/2013

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur dans quel délai doit être publié l'avis d'attribution d'une délégation de service public et si le défaut de publication de l'avis est sanctionné.

Publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2403

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 31/07/2014

À l'issue du choix du délégataire, l'autorité délégante doit publier au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), un avis d'attribution. Il n'est pas prévu de délai pour y procéder. La publication de l'avis d'attribution permet de limiter le recours contractuel à un délai maximal de 31 jours. En l'absence de publication, le référé contractuel est ouvert pendant un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (article R. 551-7 du code de justice administrative).

Publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 - page 1829