Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 05/09/2013
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les obstacles rencontrés par les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) qui interviennent ponctuellement pour effectuer des déménagements pour le compte de personnes démunies contraintes à la mobilité. Ces interventions se font, le plus souvent, à la demande des services sociaux qui en assurent la prise en charge. Toutefois, il apparaît que les SIAE ne sont pas habilitées à effectuer ce type de prestations pour le compte de tiers, sauf à détenir une licence de transport et à être inscrites au registre du commerce et des sociétés. À défaut, elles s'exposent au risque d'être verbalisées. Or, les SIAE n'ont pas vocation à devenir des entreprises de transport, d'autant moins que ces prestations ne représentent qu'une part très marginale de leur activité. C'est pourquoi elles demandent à bénéficier d'une dérogation leur permettant de continuer d'effectuer ponctuellement des déménagements, dès lors qu'elles interviennent à la demande des services sociaux. Il souhaiterait savoir s'il envisage de modifier les textes en vigueur pour rendre une telle dérogation possible. À défaut, il lui demande de lui indiquer les solutions envisagées pour permettre aux personnes nécessiteuses exposées à la nécessité de déménager de pouvoir le faire dans des conditions financièrement supportables.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social publiée le 29/05/2014
La règlementation des transports publics routiers appelés aussi transport pour le compte d'autrui s'applique à toute entreprise qui exécute un contrat de transport, c'est-à-dire un contrat dont l'objet principal est le transport de marchandises. Une prestation de transport public ne peut être effectuée que par une entreprise inscrite au registre des transporteurs. Cependant, lorsque l'objet principal de la prestation est la valorisation des marchandises, tels le tri de déchets, la transformation, la réparation, le travail à façon ou la vente et que le transport est nécessaire mais accessoire à l'exécution du contrat, le contrat n'est pas un contrat de transport mais un contrat d'entreprise. L'entreprise effectue dans ce cas du transport pour compte propre, activité qui n'est pas réglementée et ne nécessite pas d'inscription au registre des transporteurs. Lorsqu'un contrat global porte, par exemple, sur le transport, le tri, l'élimination ou la valorisation des déchets et que l'entreprise titulaire du contrat est responsable de la totalité de ces prestations, le fait que, lors de son exécution, elle sous-traite tout ou partie des prestations de tri, d'élimination ou de valorisation des déchets pour n'assurer elle-même que la partie transport ne dénature pas le caractère de compte propre des transports effectués, dès lors qu'elle assume la responsabilité de l'ensemble de l'opération. Les associations qui procèdent de la sorte peuvent ainsi exécuter des contrats d'entreprise sans être inscrites au registre des transporteurs. Une autre solution peut être mise en uvre par les ateliers et chantiers d'insertion (ACI), la création d'une filiale inscrite au registre du commerce et des sociétés et au registre des transporteurs. Les transports assurés par le biais de leur filiale par ces ACI peuvent ainsi être effectués dans des conditions de concurrence loyale entre des entreprises soumises aux mêmes exigences réglementaires.
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