Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 12/09/2013
M. Yves Détraigne souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le coût de la réforme des rythmes scolaires, alors même que la première question écrite qu'il avait posée, le 7 février 2013, en ce sens a reçu une réponse sans véritable lien avec les interrogations soulevées alors.
La rentrée scolaire étant faite, il est désormais établi que seules, 22 % des communes ont choisi de passer à la semaine de quatre jours et demi pour l'année 2013/2014. Cela signifie que le fonds d'amorçage de 250 millions d'euros créé par l'État pour aider les communes à faire face aux charges supplémentaires liées à la réforme des rythmes scolaires ne sera donc pas utilisé complètement.
L'Association des maires de France a chiffré entre 600 et 800 millions d'euros par an le montant de cette réforme pour les collectivités territoriales. S'y ajoutera, pour celles-ci, le coût de l'accompagnement des jeunes en situation de handicap pendant le temps périscolaire sur les temps dits « libérés », le ministère de l'éducation nationale ayant précisé, en réponse à une question écrite n° 5125 sur l'encadrement des élèves handicapés suite à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, qu'il serait à leur charge également. (JO du Sénat du 30 mai 2013, p. 1650).
Considérant la baisse toujours plus importante des dotations aux collectivités territoriales et le coût engendré par cette réforme des rythmes scolaires, il lui demande que le fonds soit pérennisé au-delà de la rentrée de septembre 2013 et que, dans un premier souci d'équité, la part des crédits non consommés en 2013 soit distribuée aux communes en 2014.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 06/03/2014
Conformément aux engagements pris par le Président de la République lors du 95e congrès des maires de France et des présidents de communautés, l'article 67 de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République institue un fonds d'amorçage pour la mise en uvre de la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré destiné à accompagner les communes ayant fait le choix d'une mise en uvre précoce de cette réforme. Parmi ces dernières, les communes pour lesquelles la mise en uvre de cette réforme présente des difficultés particulières liées à leur situation géographique ou à leur niveau de ressources bénéficient d'une majoration des aides du fonds. Initialement, les aides de ce fonds ne devaient être mobilisables que pour l'année scolaire 2013-2014 et, pour les communes éligibles aux aides majorées, pour l'année scolaire 2014-2015, répondant ainsi à la vocation incitative de ce fonds. Reconnaissant la nécessité pour les communes d'avoir du temps pour préparer cette réforme et du soutien financier pour porter une ambition commune en faveur de l'éducation des plus jeunes, le Gouvernement a fait le choix de reconduire pour l'année scolaire 2014-2015, pour l'ensemble des communes et dans les mêmes conditions, les aides octroyées au titre de l'année scolaire 2013-2014 aux communes ayant mis en place la réforme à la rentrée scolaire 2013. Ainsi, les 4 000 communes ayant fait le choix d'un engagement précoce dans la réforme et scolarisant 1,3 million d'élèves bénéficieront de 82 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2013-2014. Elles bénéficieront du même montant en 2014-2015. Les quelques 19 000 communes scolarisant 4,5 millions d'élèves qui auront souhaité reporter la mise en uvre de cette réforme à la rentrée 2014 bénéficieront quant à elles de 285 millions d'euros au titre de l'année scolaire 2014-2015. En incluant les aides versées aux écoles privées sous contrat qui auront fait le choix de faire bénéficier leurs élèves de ces nouveaux rythmes, l'accompagnement financier assuré par le fonds atteindra 500 millions d'euros. S'y ajoutera celui de la Caisse nationale d'allocations familiales (250M à terme).
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