Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 19/09/2013
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le relèvement de 7 % à 10 % du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la billetterie des sites de loisirs et de culture, à compter du 1er janvier 2014. La Charente-Maritime, 2ème département touristique français, dispose sur son territoire de nombreux sites à vocation culturelle, de protection de l'environnement et du patrimoine, et dont l'activité va bien au-delà de l'activité de loisir. En effet, certains d'entre eux mènent des actions d'intérêt général (recherche scientifique, animations pédagogiques, actions de solidarité
). Une augmentation de la TVA aura un impact sur les moyens mis en œuvre pour assurer ces actions, notamment en matière d'accessibilité au plus grand nombre et portera un coup sévère à leur capacité d'investissement. Alors qu'ils participent pleinement de la dynamique économique et sociale de nos territoires il conviendrait que le taux réduit soit maintenu. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre en la matière.
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 10/10/2013
Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.
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