Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestation de collecte et de traitement des déchets

Question de M. MERCERON Jean-Claude (Vendée - UDI-UC) publiée le 19/09/2013

M. Jean-Claude Merceron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux prestations de collecte et de traitement des déchets.
En France, le coût annuel de la gestion des déchets est évalué à sept milliards d'euros, ce qui représente 110 euros par personne dont 20 % au titre de taxes.
Le coût de ces taxes pèse d'abord sur les collectivités territoriales, compétentes notamment pour la salubrité publique, qui ne peuvent que le répercuter sur les contribuables.
Compte tenu que le service de collecte et de gestion des déchets représente bien un service de première nécessité, il lui demande de prendre la décision de revenir à un taux de 5 % pour la TVA dès le 1er janvier 2014.

Publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 - page 2678

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 06/02/2014

À partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'œuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les États membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'État ne peut financer.

Publiée dans le JO Sénat du 06/02/2014 - page 331