Question de M. VAIRETTO André (Savoie - SOC) publiée le 19/09/2013
M. André Vairetto rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, les termes de sa question n°02598 posée le 18/10/2012 sous le titre : " Modalités de saisine de France Domaine ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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