Question de M. VIAL Jean-Pierre (Savoie - UMP) publiée le 26/09/2013
M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue pour 2014 applicable à la gestion des déchets. Les collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers s'inquiètent vivement des mesures annoncées qui vont toucher de plein fouet les contribuables et leur pouvoir d'achat dès 2014. Le syndicat mixte pour le traitement des ordures ménagères (SMITOM) de Tarentaise considère que le poids de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets est devenu insupportable pour les collectivités et leurs contribuables. Au total, tous prélèvements confondus (TVA, taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), frais d'assiette et de recouvrement), le seuil du milliard d'euros de prélèvements fiscaux annuels sur la gestion des déchets est désormais franchi. C'est pourquoi le SMITOM de Tarentaise réclame un gel global de la fiscalité et le retour à 5 % de la TVA appliquée à la gestion des déchets. Alors que les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers étaient assujetties au taux réduit de TVA de 5,5 % depuis plus d'une décennie afin de favoriser le tri et le recyclage et de limiter la pression fiscale sur un service de première nécessité, elles sont sur le point de subir un doublement de la TVA en à peine douze mois (+ 1,5 point en janvier 2012 pour atteindre 7 % et 10 % au 1er janvier 2014). L'impact pour les collectivités de la hausse de la TVA de 5,5 % à 10 % pour la gestion des déchets est estimé dans une fourchette allant de 105 à 210 millions d'euros. Il est évident que cette nouvelle hausse de janvier 2014 ne manquera pas d'impacter les impôts locaux de 2014, les collectivités devant répercuter cette augmentation sur les contribuables déjà durement touchés par la crise et l'augmentation de la fiscalité. Aussi, il lui demande s'il est dans ses intentions de bien vouloir appliquer un taux de réduit de TVA à 5 % à la gestion des déchets en 2014.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 06/02/2014
À partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'uvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'État ne peut financer.
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