Allez au contenu, Allez à la navigation

Frais de transport des enfants suivis dans des centres médico-sociaux

14e législature

Question écrite n° 08389 de M. Jean-Jacques Filleul (Indre-et-Loire - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/10/2013 - page 2848

M. Jean-Jacques Filleul attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des frais de transport des enfants se rendant dans des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et des centres médico-psycho-pédagogique (CMPP).
À l'occasion des débats sur la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, un article a été voté permettant la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie desdits frais de transport. Or, le décret d'application de cet article n'est toujours pas paru. Un certain nombre de caisses primaires d'assurance maladie ne procèdent plus au remboursement, les frais restant à la charge des familles.
Les refus de prise en charge à 100 % affectent les enfants et les familles, et conduisent, dans certains départements, à des retards de diagnostic, à des interruptions de prise en charge, à des risques de rupture de traitement ou de suivi très préjudiciables à l'état de santé des enfants.
En Indre-et-Loire, près de 500 familles sont concernées par cette problématique sur les 1 700 suivies par les services départementaux.
Il lui demande donc sous quel délai le Gouvernement compte publier ce décret d'application permettant une prise en charge à 100 % des dépenses de transport, dans l'intérêt des enfants et de leur famille.

Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 - page 1249

Le sujet du financement et de l'organisation des transports de personnes handicapées accueillies dans des structures adaptées retient toute l'attention du Gouvernement. En effet, le transport est un élément majeur de l'accompagnement des personnes handicapées pour la réalisation de leur projet de vie. L'évolution des modes d'accompagnement vers des formules souples (externat, accueil de jour, services d'accompagnement etc.) tenant compte de l'objectif prioritaire de meilleure inclusion en milieu dit « ordinaire » (professionnel, scolaire...), conduit à accroître la demande de trajets individualisés. Cependant, cette demande ne peut trouver de réponse univoque, tant du point de vue de son organisation (ambulances, véhicules sanitaires légers) que du point de vue de son financement. En effet, l'assurance maladie finance aujourd'hui une grande part des transports des personnes accompagnées en établissements, au travers des budgets alloués aux établissements ou plus récemment, en ayant élargi le champ de prise en charge aux examens et traitements dispensés dans les centres d'action médico-sociaux précoces (CAMSP) et centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Il faut tenir compte également des financements alloués par les conseils généraux dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des gains qui restent à trouver par une meilleure organisation des transports aujourd'hui pris en charge dans les budgets des établissements. C'est dans cet esprit, consciente de l'importance de ce sujet pour les personnes handicapées et leur famille, que la ministre des affaires sociales et de la santé a inscrit au programme de travail de l'agence nationale de l'appui à la performance (ANAP), la conduite d'une réflexion sur les transports des personnes handicapées accompagnées par un établissement ou un service médico-social. Cette démarche se veut opérationnelle avec un apport concret aux acteurs du secteur grâce à des retours d'expérience et des enseignements, mais également le recueil des besoins en vue d'alimenter les évolutions de demain.