Question de M. BEAUMONT René (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 17/10/2013
M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'applications de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative aux travaux de bâtiments d'habitation, qui passera au 1er janvier 2014 de 7 % à 10 %
Certains particuliers réalisent actuellement des aménagements commencés en 2013 qui se termineront en 2014.
Il lui demande s'ils devront supporter la TVA à 10 % sur les factures acquittées après le 1er janvier 2014, bien que les travaux aient été réalisés en 2013.
- page 3004
Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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