Question de M. MASSION Marc (Seine-Maritime - SOC) publiée le 07/11/2013
M. Marc Massion attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la réforme du complément de libre choix d'activité (CLCA), inscrite dans l'article 2 (titre Ier) du projet de loi n° 717 (2012-2013) pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
Les familles de multiples estiment qu'elles seraient dans l'impossibilité de procéder à la période de partage du congé parental, telle que prévue par la réforme, en raison de l'inégalité des salaires hommes-femmes.
Ces familles vulnérables se verraient alors, majoritairement, privées de six mois du CLCA. Les parents de la fédération « Jumeaux et Plus » demandent, pour les familles de multiples, le maintien du CLCA à trois ans et son alignement sur l'entrée effective à l'école des enfants dans leur quatrième année pour permettre aux parents de concilier vie familiale et vie professionnelle.
Il lui demande si le Gouvernement prévoit des aménagements pour les familles de multiples afin de répondre au mieux à leurs contraintes.
- page 3204
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le