Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/11/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modalités d'application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme. Dans le cadre de la mise en œuvre d'un permis de construire, un agent assermenté de la commune exerçant le droit de visite qu'il tient de l'article L.461-1 du code de l'urbanisme dresse un procès-verbal d'infraction relevant la non-conformité des travaux réalisés au regard de l'autorisation délivrée et ce, en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. Le maire de la commune prend un arrêté interruptif de travaux (AIT), conformément à l'article L. 480-2 du même code et notifie cet AIT au contrevenant. Au regard de ces faits, il lui demande si ce dernier peut, nonobstant l'existence de cet AIT, mettre en œuvre les travaux destinés à supprimer les ouvrages en infraction, tels que relevés dans le procès-verbal d'infraction, comme non conformes au permis de construire délivré. En d'autres termes, il lui demande si un contrevenant peut mettre son chantier en conformité en supprimant les ouvrages constatés non conformes nonobstant l'AIT. Enfin, il demande comment, une fois ces travaux de mise en conformité achevés, le contrevenant peut reprendre le cours normal de ses travaux, en conformité avec son permis de construire et quelle procédure celui-ci doit initier pour obtenir le retrait ou l'abrogation de l'AIT une fois les infractions supprimées.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 23/10/2014
L'article L. 480-2 du code de l'urbanisme permet au maire de procéder à l'interruption immédiate des travaux irrégulièrement entrepris, sur le fondement d'un procès verbal d'infraction qui doit être transmis au ministère public, sans attendre le prononcé de la décision de l'autorité judiciaire. Toutefois, le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme peut mettre en conformité les travaux non conformes, après obtention d'une autorisation de régularisation. Cette autorisation emporte alors abrogation de l'arrêté interruptif des travaux pris par le maire (CE, 27/07/2006, MTETM c/M. Patoulle, n° 287836).
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