Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - UMP) publiée le 14/11/2013
M. François Grosdidier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le montant estimé en 2013 des cotisations versées et des prestations délivrées aux élus locaux. L'article 18 de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2013 instaure l'assujettissement des indemnités des élus locaux au régime de sécurité sociale. Il lui demande de lui indiquer, d'une part, le montant estimé des cotisations salariales versées par les élus et des cotisations patronales versées par les collectivités territoriales et, d'autre part, le montant estimé, en 2013, des prestations versées au titre de cette couverture nouvelle, par branche de la sécurité sociale.
- page 3280
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
La question est caduque
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