Question de M. COLLOMBAT Pierre-Yves (Var - RDSE) publiée le 20/02/2014
M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à propos de l'impact du passage de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 10 % des produits agricoles sur le régime forfaitaire d'imposition des bénéfices agricoles.
En effet, nombre de petites exploitations sont soumises à ce régime forfaitaire, appliqué automatiquement aux exploitations réalisant jusqu'à 76 300 euros (toutes taxes comprises) maximum de recettes au cours de deux années successives. Au-delà de ce plafond c'est le régime réel simplifié qui s'applique.
Or, l'augmentation de la TVA va entraîner un dépassement automatique de ce plafond pour certaines exploitations, avec pour conséquence de les faire automatiquement passer au régime réel simplifié, ce qui pourrait entraîner, pour elles, des difficultés financières.
En conséquence il lui demande s'il est prévu d'augmenter ce plafond à hauteur de l'augmentation de la TVA, afin d'éviter les effets, évoqués ci-dessus, du passage d'un régime à l'autre pour ces exploitations agricoles de petite taille. Il fait observer que cette augmentation du plafond ne coûterait rien à l'État et permettrait de rendre indolore pour ces exploitations la hausse de la TVA.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 30/04/2014
Réponse apportée en séance publique le 29/04/2014
M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur un problème connu de vos services mais qui, à ma connaissance, tarde à recevoir une réponse. Je veux parler des effets collatéraux sur les assujettis au régime forfaitaire d'imposition des bénéfices agricoles de la hausse de la TVA de 7 % à 10 % pour les produits agricoles.
Les petites exploitations réalisant jusqu'à 76 300 euros de recettes, toutes taxes comprises, au cours de deux années successives, sont assujetties à ce régime, qui présente notamment l'avantage de la simplicité. Au-delà de ce plafond, le régime réel simplifié s'applique. Or l'augmentation de la TVA va entraîner un dépassement automatique de ce plafond pour certaines exploitations, les faisant passer, non moins automatiquement, au régime réel simplifié, avec les conséquences financières que l'on imagine pour elles.
Le bon sens voudrait, sauf à se désintéresser de cette catégorie d'agriculteurs, que le Gouvernement relève le plafond du régime forfaitaire d'imposition de manière à compenser les effets, pas forcément anticipés et encore moins voulus, de cette hausse de la TVA. Je me permets de faire observer que cette augmentation du plafond ne coûterait rien à l'État et permettrait de rendre la hausse de la TVA indolore pour ces exploitants.
Ma question est donc d'une simplicité évangélique : avez-vous l'intention de répondre à l'attente des agriculteurs qui, sans que leur revenu ait augmenté, vont se voir appliquer un régime fiscal plus défavorable si rien n'est fait ?
M. André Reichardt. Eh oui !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué la hausse des taux de TVA qui a été décidée en début d'année. Le taux maximal a effectivement été relevé et le taux intermédiaire est passé de 7 % à 10 %. En revanche, le taux de 5,5 % a été maintenu pour tous les produits agricoles et alimentaires de première nécessité.
Vous avez tiré un certain nombre de conclusions quant aux conséquences que cette hausse pourrait avoir sur le régime fiscal de certaines exploitations agricoles, qui pourraient passer du régime du forfait au régime dit du « réel simplifié » si elles venaient à franchir le seuil de chiffres d'affaires actuellement fixé à 76 300 euros.
Il s'agit d'une question fiscale, qui relève de la loi de finances. À la suite de la proposition de remise à plat de la fiscalité faite par Jean-Marc Ayrault, un travail a été engagé sur l'évolution des régimes fiscaux visant à intégrer un certain nombre d'éléments, dont la hausse de la TVA. Dans le cadre des discussions engagées, le ministre de l'agriculture suit ce dossier avec la volonté d'éviter l'apparition de difficultés liées à des décisions prises dans d'autres domaines, comme celui de la TVA que vous avez évoqué.
Aujourd'hui, je fais le constat que ces discussions se poursuivent et aboutiront dans le cadre de la préparation de la loi de finances. Tous les problèmes qui pourraient se révéler, en particulier le changement éventuel de régime d'imposition des exploitations agricoles, devront être anticipés, et nous nous y attachons.
Quant aux décisions à prendre concernant le relèvement du plafond d'imposition au forfait, je laisse les discussions engagées avec l'ensemble des acteurs se poursuivre, afin que les meilleures solutions soient dégagées. Je suis toutefois parfaitement conscient du problème que vous avez évoqué.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le ministre, je vous avais posé une question simple, vous y avez apporté une réponse un peu compliquée à mon gré.
J'aurais souhaité que, prenant acte du problème soulevé, vous vous engagiez à trouver une solution satisfaisante, par exemple en vous assurant que les exploitants qui ne voient pas leur revenu augmenter ne soient pas plus imposés qu'ils ne le sont actuellement ni ne soient soumis à des procédures plus complexes. Cela n'a rien de bien compliqué !
Je veux bien croire que toutes ces questions relèvent de la loi de finances, ce qui fait que nous devrons encore attendre, mais, je le répète, j'aurais apprécié que vous preniez l'engagement que les agriculteurs dont le revenu n'augmente pas ne verront pas leur impôt augmenter.
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