Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/02/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que pour les élections municipales, dans les communes de plus de 1 000 habitants, la déclaration de candidature doit être déposée (cf. formulaire CERFA obligatoire) par « le responsable de la liste ». Il souhaiterait savoir si le responsable est obligatoirement la tête de liste, et le cas échéant en vertu de quelle disposition. Il souhaiterait également savoir si le responsable doit obligatoirement être membre de la liste et le cas échéant en vertu de quelle disposition.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 15/05/2014
Les termes « tête de liste » et « responsable de liste » renvoient à deux notions différentes. La personne qualifiée de « tête de liste » est la personne figurant en tant que candidate en première position sur la liste de candidats qui se présente. Il n'y a aucune obligation d'identité entre la personne « tête de liste » et celle « responsable de liste ». En effet, en application de l'article L. 265 du code électoral, le responsable de liste est une personne mandatée par chaque candidat d'une liste afin de lui confier « le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste, pour le premier et le second tour ». Dès lors, la personne « responsable de liste » n'a pas obligation d'être le candidat « tête de liste », ni même d'être candidat sur la liste pour le compte de laquelle mandat lui a été donné.
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