Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 20/02/2014
M. Christian Cointat demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui faire connaître quelles répercussions aura l'accord de libre-échange FATCA entre les États-Unis et la France sur la fiscalité des revenus et des biens des contribuables français, tant ceux ayant leur domicile fiscal aux États-Unis que ceux ayant leur domicile fiscal en France. Il lui demande notamment si une information particulière est prévue pour les Français concernés aux États-Unis.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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