Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/02/2014
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si une commune qui a dressé procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme et adressé celui-ci au parquet, peut, après avoir relevé des erreurs dans la rédaction, annuler ledit procès-verbal d'infraction.
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Transmise au Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 16/10/2014
Lorsque le procès-verbal d'infraction dressé au titre du code de l'urbanisme est transmis au ministère public en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, le maire ne dispose pas du pouvoir d'annuler ce procès-verbal et il convient donc de se référer aux principes généraux de la procédure pénale. Si le maire estime que le procès-verbal comporte des erreurs, il en informe le ministère public qui peut, sur le fondement de l'opportunité des poursuites (articles 40 et 40-1 du code de procédure pénale), procéder à un classement sans suite s'il considère que les erreurs invoquées sont susceptibles de porter atteinte à la régularité de la procédure.
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