Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/02/2014
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune disposant d'un ancien domaine agricole reconverti en salles de réception et proposé les week-ends en location à la population pour les mariages et autres événements familiaux. De ce fait, un agent communal est logé sur place par nécessité absolue de service mais se trouve contraint d'être présent tous les week-ends pour la période du mois d'avril au mois d'octobre. Il lui demande si la commune peut imposer cette présence permanente à cet agent tous les week-ends, pendant environ sept mois.
- page 515
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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