Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/03/2014
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les difficultés d'interprétation de l'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme pour les divisions de terrain en vue de construire mais comportant déjà une construction (TA Melun, 7 janvier 2010, n° 0804173/4). L'interrogation porte sur le fait de savoir s'il faut appliquer les règles de superficie et d'implantation à la parcelle supportant le bâti existant ou à la parcelle nouvellement créée par division. Il souhaiterait connaître la solution à retenir.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
La question est caduque
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