Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/03/2014

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un terrain sous lequel passe une canalisation appartenant à la commune. Toutefois cette canalisation date de plus d'un siècle et il n'y a aucune trace de servitude. Il lui demande si le propriétaire du terrain peut s'opposer à ce que la commune procède à des travaux sur ladite canalisation.

- page 584

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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