Question de M. MILON Alain (Vaucluse - UMP) publiée le 06/03/2014
M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le référé n° 66580 de la Cour des comptes, remis au Premier ministre le 1er août 2013.
L'une des recommandations que la Cour des compte met en avant concerne les commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA). Elle précise que : « ces commissions apparaissent comme un instrument adapté de la lutte contre l'artificialisation » des sols. Selon elle, « il revient cependant aux élus locaux et aux préfets de tenir compte de leurs avis ».
Les CDCEA ne disposent, en effet, que d'un avis consultatif, excepté dans les départements d'outre-mer où la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche les a dotées d'un avis décisionnel.
Appliqué depuis 2012, cet avis décisionnel ultra-marin montre déjà des effets positifs, en termes de maîtrise foncière comme en termes de qualité de dialogue entre les élus locaux, les services de l'État et les personnes publiques associées à l'élaboration des documents d'urbanisme.
Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (Sénat, n° 279, 2013-2014) n'envisage l'avis conforme des CDCEA (devenues commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers - CDPENAF - dans le texte de loi) que de façon très limitée. Cela est uniquement proposé lorsqu'un projet « a pour conséquence une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou porte, dans des conditions définies par décret, une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation ».
Si elle était adoptée en l'état, une telle mesure ne concernerait que quelques dizaines ou centaines d'hectares par an au maximum. Elle ne peut donc constituer une réponse satisfaisante face à la l'ampleur de l'artificialisation du territoire agricole national (78 000 hectares en moyenne par an).
Il lui demande donc s'il envisage d'élargir cet avis décisionnel des CDCEA à l'ensemble des espaces à vocation ou à usage agricole.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 22/05/2014
La portée des avis donnés par la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, qui devient la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a fait l'objet de nombreux amendements de parlementaires des deux assemblées en première lecture du projet de loi. Ces amendements répondaient à des objectifs contradictoires, destinés soit à renforcer, soit à réduire l'effet des avis donnés par cette commission. La proposition de disposition consistant à imposer un avis favorable de la commission, en particulier sur les documents d'urbanisme, renforcerait considérablement son pouvoir en métropole. Étant donnée la transversalité des objectifs des documents d'urbanisme, tels que mentionnés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme et dont la préservation des espaces affectés aux activités agricoles est une composante, il importe, dans un souci d'équilibre, de réserver l'avis conforme de ladite commission aux enjeux les plus forts, tels que prévus dans le projet de loi (appellation d'origine protégée). Les enjeux dans les départements d'Outre-mer ne sont pas comparables à ceux de la métropole (caractère insulaire, espaces limités, littoral, biodiversité remarquable notamment) et justifient également un avis favorable de cette commission. Enfin, la portée de l'avis de la commission est susceptible d'évoluer en fonction des dispositions qui seront adoptées au cours de la seconde lecture du projet de loi.
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