Question de M. FICHET Jean-Luc (Finistère - SOC) publiée le 06/03/2014

M. Jean-Luc Fichet rappelle à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme les termes de sa question n°07749 posée le 01/08/2013 sous le titre : " Évolution du statut d'auto-entrepreneur ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire


La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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