Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - UMP) publiée le 20/03/2014

Mme Catherine Procaccia rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°08696 posée le 17/10/2013 sous le titre : " Statut des élus siégeant au sein des organes de gouvernance des sociétés publiques locales et des sociétés publiques locales d'aménagement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

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Transmise au Ministère de l'intérieur


Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/06/2014

L'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux sociétés publiques locales (SPL) ainsi que l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme relatif aux sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) prévoient tous les deux que, sous réserve de dispositions spécifiques, ces sociétés sont soumises au titre II du livre V de la première partie du CGCT dédié aux sociétés d'économie mixte locales (SEML). Comme l'indique la circulaire N° COT/B/11/08052/C du 29 avril 2011, les mesures spécifiques visant à préciser le statut des représentants élus des collectivités locales et de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des SEML (article L. 1524-5 du CGCT) sont applicables aux SPL et aux SPLA. Ainsi, notamment, les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance des SPL ou des SPLA et exerçant, à l'exclusion de toute autre fonction dans la société, les fonctions de membre, de président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et de président assurant les fonctions de directeur général ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral.

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