Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 20/03/2014
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les derniers ajustements qui doivent intervenir dans le cadre du règlement de la politique agricole commune (PAC) pour 2014-2020, concernant plus particulièrement les surfaces d'intérêt écologique. Les dispositions actuellement prévues soulèvent deux préoccupations. Tout d'abord il s'avère que les coefficients de conversion envisagés dans le cadre du « verdissement » sont très différents de ceux actuellement pratiqués au titre de la bonne condition agro- environnementale. C'est tout particulièrement le cas s'agissant des haies : le coefficient d'équivalence envisagé est ainsi treize fois moins élevé qu'actuellement, ce qui risque d'avoir un effet négatif. À ce niveau d'équivalence, en effet, la PAC ne constituerait plus un levier suffisant pour encourager les agriculteurs à maintenir les haies, dont la multifonctionnalité est pourtant unanimement reconnue. Pour la Normandie, une telle baisse serait d'autant plus préjudiciable que les haies constituent un élément fort du paysage normand. La seconde préoccupation porte sur les surfaces de légumineuses et de protéagineux dont il serait très souhaitable qu'elles soient considérées comme surfaces d'intérêt écologique compte tenu de leur capacité à fixer l'azote, rendant inutile le recours à la fertilisation azotée. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier et les dispositions qui seront prises pour répondre aux préoccupations exprimées.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 01/05/2014
Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord entre les institutions européennes obtenu le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Le règlement relatif aux paiements directs prévoit un nouveau régime de soutien, l'aide au verdissement, qui est attribuée selon le respect de trois critères : diversité des assolements, maintien des prairies permanentes et présence de surfaces d'intérêt écologique (SIE). Concernant ce dernier critère, l'exploitant agricole doit s'assurer, à partir de 2015, que les SIE représentent au moins 5 % de sa surface arable. Les SIE présentes hors des terres arables, comme par exemple les SIE sur prairies permanentes, ne sont pas prises en compte pour le respect du critère. La Commission a préparé le règlement délégué qui doit être pris en application du règlement « paiements directs » afin de fixer certaines dispositions techniques de la nouvelle PAC. La Commission a adopté ce règlement délégué le 11 mars 2014. Ce règlement délégué fixe notamment les coefficients à prendre en compte pour déterminer la superficie des SIE. Concernant les haies, le projet initial d'acte délégué proposé par la Commission prévoyait un coefficient de conversion de 5 m et un coefficient de pondération de 1,5, ce qui conduisait à compter pour chaque mètre linéaire de haie 7,5 m² de SIE. Lors de la concertation engagée par la Commission sur ce projet avec les États membres, la France a fait valoir à la Commission que ce coefficient faible sous-estimait fortement les intérêts écologiques de la haie. Le règlement délégué finalement adopté par la Commission revalorise légèrement le coefficient de pondération, en le portant à 2, ce qui conduira à compter pour chaque mètre linéaire de haie 10 m² de SIE. Les coefficients étant fixés dans l'acte délégué, leur mise en uvre ne nécessite pas de déclinaison par l'État membre. Le règlement « paiements directs » prévoit que les surfaces portant des plantes fixant l'azote peuvent être considérées comme SIE par les États membres. D'après le règlement délégué, l'État membre doit établir la liste des cultures fixant l'azote, en sélectionnant les cultures qui contribuent à améliorer la biodiversité. La France a fait le choix de retenir les surfaces fixant l'azote en tant que SIE, la liste des cultures concernées restant à établir.
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