Question de M. GERMAIN Jean (Indre-et-Loire - SOC) publiée le 19/06/2014
M. Jean Germain rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°08856 posée le 24/10/2013 sous le titre : " Enquêtes sociales rapides ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la justice
La question a été retirée pour cause de décès.
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