Question de M. NAVARRO Robert (Hérault - SOC-A) publiée le 26/06/2014
M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'impossibilité des régies communales ou intercommunales de se porter candidates aux appels d'offres pour les transports scolaires. Depuis très longtemps, certaines communes ou communautés de communes disposaient d'une régie de transport. Ces régies satisfaisaient au décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié par le décret n° 2010-524 du 20 mai 2010. Les départements leur confiaient l'exploitation du service de transport scolaire, en tant qu'organisateur secondaire. Cela permettait d'obtenir à un coût moindre davantage de proximité et de réactivité. Cependant, ces régies ne peuvent plus se porter candidates aux appels d'offres, sans susciter « une concurrence déloyale » envers les entreprises de transport, sauf en cas de situation d'appel d'offres infructueux. Cette marchandisation forcée engendre un coût du transport plus conséquent et les collectivités doivent prendre à leur charge une partie du coût pour limiter la hausse des tarifs pour les familles. Dans une période d'austérité et de réduction des dotations aux collectivités locales, qui pousse les élus locaux à la recherche permanente d'économies, l'interdiction de candidatures de régies paraît complètement incohérente. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas plus pertinent d'instaurer un dispositif permettant aux collectivités territoriales de postuler, via leur régie de transport, aux appels d'offres de transport scolaire. Il lui demande de réfléchir à un dispositif permettant aux régies de transport de continuer à se porter candidates aux appels d'offres de transport scolaire.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche
La question est caduque
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