Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 10/07/2014
M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût et la complexité de la mise en œuvre du décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP). La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a posé l'obligation de surveiller périodiquement la qualité de l'air intérieur dans certains ERP accueillant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes, comme les crèches, les écoles, les établissements d'accueil de personnes handicapées ou encore les établissements pénitentiaires pour mineurs et ce, d'ici le 1er janvier 2015. Dans un contexte de baisse très importante des dotations pour les collectivités et de simplification des normes, les coûts engendrés par ce nouveau dispositif sont importants, environ 3 000 euros par établissement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour limiter un dispositif contraignant et onéreux.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 16/04/2015
La préservation d'un air intérieur de qualité est un enjeu important de santé publique, afin de prévenir l'émergence de symptômes tels que des maux de tête, la fatigue, des manifestations allergiques ou encore de l'asthme. Le Gouvernement y est engagé depuis longtemps, notamment via l'élaboration fin 2013 d'un plan d'actions pour la qualité de l'air intérieur, qui comprend tout un ensemble d'actions allant de l'étiquetage des produits susceptibles d'émettre des polluants volatils au financement de campagnes de mesure de la qualité de l'air dans des échantillons représentatifs de logements ou de lieux recevant du public. Compte tenu du temps passé par les enfants dans des lieux clos, 90 % de leurs journées en moyenne, où les sources de pollution de l'air sont potentiellement nombreuses (matériaux de construction, meubles, produits d'entretien, feutres, peinture, colle...), le maintien d'une bonne qualité de l'air dans les crèches, les écoles, les collèges ou les lycées est un axe de travail particulièrement important. À cet effet, la loi Grenelle avait ainsi introduit en 2010 une obligation de surveillance, systématique et généralisée, de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (dont les crèches, les écoles élémentaires et les établissements du second degré) à la charge du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement. Ce dispositif, décliné réglementairement aux articles R. 221-30 à R. 221-37 du code de l'environnement et par décret du 5 janvier 2012, prévoyait une première échéance pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans et les écoles maternelles, qui devaient avoir réalisé cette surveillance avant le 1er janvier 2015. De nombreux maires et gestionnaires d'établissements se sont inquiétés du caractère inapproprié de cette obligation. Le 24 septembre 2014, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a décidé de simplifier et rendre plus efficace le dispositif en supprimant l'obligation de réaliser des mesures systématiques de qualité de l'air pour les établissements et collectivités qui auront mis en place des dispositions particulières de prévention de la qualité de l'air définies dans un guide pratique. Ce guide portera sur le choix des produits d'entretien et du mobilier, sur la conception et l'entretien des systèmes de filtration, ventilation et extraction de l'air, sur la sensibilisation des occupants à la qualité de l'air intérieur. Ces actions ont vocation à être mises en place dès maintenant, et en tout état de cause avant le 1er janvier 2018 pour les établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans. L'évaluation pourra désormais être réalisée par les services techniques municipaux en mettant à disposition des personnels des crèches et écoles maternelles, et plus largement des collectivités, des kits de prélèvements. Bien entendu, des mesures de qualité de l'air pourront toujours être utiles dans certain cas précis, pour vérifier par exemple les résultats des actions déployées par le gestionnaire, mais seront déclenchées à son initiative. Cette adaptation du dispositif permettra à la fois une plus grande responsabilisation des gestionnaires d'établissement, tout en leur donnant les clefs pour agir de manière pratique et efficace.
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