Politique de la ville pour les petites communes

Question de Mme LAURENT-PERRIGOT Françoise (Gard - SOC) publiée le 10/07/2014

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la non éligibilité des communes de Cendras, Saint-Florent-sur-Auzonnet, Les-Salles-du-Gardon, Bessèges… qui sortent du dispositif du contrat de ville, selon les critères imposés par le ministère (revenu inférieur à 930 € calculé par carré de 200 mètres de côtés et habité par un minimum de 1000 personnes). La politique de la ville ne peut exclure ces communes, qui sont déjà en très grande difficulté sociale, avec un taux de pauvreté qui ne correspond pas aux critères mis en place.
Elle lui demande de prendre en compte dans le dispositif de la politique de la ville ces communes, qui ne peuvent à elles seules financer les actions de la politique de la ville qui étaient jusqu'alors subventionnées par l'État. L'équité et la solidarité du Gouvernement pour ces communes, moins peuplées, doivent démontrer la non-exclusion d'une partie de nos concitoyens habitant les zones rurales.

Publiée dans le JO Sénat du 10/07/2014 - page 1656

Transmise au Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

La question a été retirée pour cause de fin de mandat.