Question de M. FONTAINE Michel (La Réunion - UMP) publiée le 10/07/2014
M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation et les préoccupations des personnels de greffe, mobilisés sur tout le territoire contre la future réforme de la justice.
En effet, le projet de création d'un tribunal de première instance et le transfert de certaines missions des magistrats aux personnels de greffe les alarment.
Ils redoutent à la fois la disparition de certaines juridictions de proximité et une dégradation de leurs conditions de travail.
À La Réunion cela pourrait concerner plusieurs tribunaux.
Aussi, il la prie de lui indiquer ses intentions précises pour rassurer ces personnels de greffe qui aspirent à une juste reconnaissance de leur travail au quotidien et à une revalorisation de leurs statuts.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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