Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 31/07/2014
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets de la perte, à compter de 2017, de la dotation bourg-centre.
En effet, dans le cadre de la révision de la carte cantonale, en application de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires et modifiant le calendrier électoral, l'éligibilité à la dotation de solidarité rurale sera appréciée à l'aune des données recueillies au 1er janvier de l'année précédant celle de la répartition.
Or, à l'heure actuelle, les conditions d'éligibilité des communes à la fraction dite bourg-centre de cette dotation sont liées pour partie à la carte cantonale. Sont concernées les communes de moins de 10 000 habitants détenant la qualité de chef-lieu de canton ou les communes dont la population représente au minimum 15 % de la population cantonale totale.
La loi prévoit une division par deux du nombre de cantons, diminuant, par là même, l'effectif des communes chefs-lieux. Cette réduction de moitié induit également l'augmentation de l'importance des cantons, tant en termes de population que de nombre de communes, diminuant de ce fait la probabilité que la part d'une commune dans le total de la population cantonale atteigne 15 %.
Par conséquent, les communes bénéficiaires de la fraction bourg-centre voient leurs finances déstabilisées.
Aussi souhaite-t-il connaître les propositions que le Gouvernement entend formuler en réponse aux inquiétudes suscitées.
- page 1798
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le