Question de M. MÉZARD Jacques (Cantal - RDSE) publiée le 21/08/2014
M. Jacques Mézard interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences dommageables de la nouvelle carte des zones dites « vulnérables », annoncée le 23 juillet 2014 en application de la directive européenne 91/676/CE (dite directive nitrates) concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
La directive « nitrates » vise à protéger la qualité de l'eau en Europe en empêchant les nitrates d'origine agricole de polluer les eaux souterraines et de surface et en encourageant l'utilisation des bonnes pratiques agricoles. Le classement, qui doit être soumis à consultation à la rentrée et tranché d'ici la fin de l'année, concerne 3 888 communes supplémentaires, ce qui porterait à 23 128 le nombre de communes en zone vulnérable. Cette extension concerne 63 000 exploitations, dont 36 000 à orientation élevage ou polyculture élevage. Au final, 70 % de la surface agricole utile française serait classée en zone vulnérable. Dix-sept communes cantaliennes seraient touchées.
Or, la pollution des eaux par les nitrates dans une région comme l'Auvergne n'est majoritairement pas causée par l'agriculture, mais par la géologie posant des problèmes jusque là non résolus, notamment le mauvais assainissement dans les villes et villages. Le Cantal a un des taux de nitrate les plus bas, ce qui lui permet d'être un des châteaux d'eau du territoire. La révision de cette carte répond de manière uniquement quantitative à la condamnation en juin 2013 de la France par la justice européenne pour désignation incomplète des zones vulnérables, en procédant à un maillage grossier, et relève ainsi d'un dogmatisme environnemental.
Par ailleurs, des aides aux agriculteurs ont été annoncées en vue de la mise aux normes et de l'encouragement à la méthanisation. Toutefois, bien que les financements dans les nouvelles zones soient réglementairement possibles, ils devraient se faire majoritairement par les aides à la modernisation du second pilier de la PAC, mis en œuvre par les régions et il est malheureusement notoire que les programmes de développement rural des régions sont quasi bouclés et que celles-ci ne pourront prévoir ces financements supplémentaires.
Il lui demande d'apporter des précisions sur la mise au point de la carte et sur les actions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de procéder à un maillage plus fin et plus conforme à la réalité des zones vulnérables et de prendre en compte les investissements des agriculteurs une nouvelle fois fragilisés par de telles mesures.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 22/09/2016
La lutte contre les pollutions par les nitrates est un défi majeur pour atteindre les objectifs de la directive nitrate ainsi que de la directive cadre sur l'eau (DCE). La France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne le 13 juin 2013 pour avoir désigné de manière insuffisante les zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole. Les révisions des zones vulnérables ont été engagées en 2014 et ont abouti aux nouvelles désignations arrêtées en 2015 par les préfets coordonnateurs de bassin qui permettent d'exécuter l'arrêt de la Cour. Ces désignations de zones vulnérables s'appuient sur les critères définis par le décret n° 2015-126 du 5 février 2015 relatif à la désignation et à la délimitation des zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et par l'arrêté du 5 mars 2015 précisant les critères et méthodes d'évaluation de la teneur en nitrates des eaux et de caractérisation de l'enrichissement de l'eau en composés azotés susceptibles de provoquer une eutrophisation et les modalités de désignation et de délimitation des zones vulnérables définies aux articles R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l'environnement. Une nouvelle révision des zones vulnérables est engagée en 2016 par les préfets coordonnateurs des bassins Artois-Picardie, Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée. Les mesures du programme d'actions nitrates s'appliqueront sur ces nouvelles zones vulnérables. Elles ont pour objectif une meilleure gestion de la fertilisation azotée d'un point de vue agronomique et environnemental. Les agriculteurs concernés bénéficient en outre de délais adaptés pour les mesures nécessitant des investissements ainsi que d'aides financières du programme de développement rural et des agences de l'eau.
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