Question de M. BAILLY Dominique (Nord - SOC) publiée le 04/09/2014
M. Dominique Bailly interroge M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les délais de recours pour les inscriptions des clubs au sein des championnats professionnels. Durant toute la période estivale, plusieurs exemples ont mis en exergue les difficultés engendrées par de longues procédures. Si le Racing club de Lens a pu intégrer in extremis la Ligue 1, le sort du club de Luzenac n'est pas tranché. Cette situation est particulièrement délicate car plusieurs journées ont été jouées. Le club aura donc un calendrier plus chargé, qu'importe le championnat où il évoluera. Ces délais anormalement longs mettent en péril l'équité du championnat, tout comme l'économie du club concerné. En basket-ball c'est le sort du club de Monaco qui reste en suspens, rendant incertaine la composition des championnats de Pro B et de Nationale 1. À l'avenir, des mesures semblent nécessaires pour que la question de l'éligibilité d'un club soit tranchée bien en amont du début d'un championnat. Aussi souhaite-t-il connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour réduire les délais de recours et contraindre les instances à rendre leurs décisions avant la reprise des championnats.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports publiée le 24/09/2015
Les litiges en matière sportive, notamment lorsque le conflit résulte d'une décision prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts, sont soumis à des procédures susceptibles de faire intervenir trois niveaux de décision préalablement aux trois degrés de juridiction compétents dans le champ de la justice administrative. Dans certains cas extrêmes, les procédures sont susceptibles d'être cumulées et le temps alors nécessaire peut conduire à des situations difficilement compatibles avec le calendrier sportif. C'est pourquoi le ministère chargé des sports a entrepris une réflexion visant à simplifier le traitement de ces litiges en introduisant notamment dans le code du sport des aménagements réglementaires permettant de fluidifier le fonctionnement de la procédure de conciliation, qui vise à permettre d'apporter une solution aux litiges sans en arriver au stade contentieux. Cette procédure connaît un succès indéniable puisqu'environ 70 % des litiges soumis à la commission sont résolus sans recourir au juge. Le décret n° 2015-651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive a pour objet d'améliorer le traitement des litiges susceptibles d'intervenir en matière sportive en rationalisant la procédure de conciliation qui leur est applicable, notamment dans les cas où l'intervention de la conciliation est obligatoire. Ainsi, le décret enserre dans des délais plus courts le recours contentieux en les réduisant à un mois. Il réduit en outre le délai de saisine du comité ainsi que le délai ouvert aux parties pour s'opposer aux mesures proposées. Le décret a également pour effet de revenir au droit commun pour ce qui concerne la compétence territoriale des tribunaux administratifs, dans le traitement des recours contentieux dirigés contre les décisions individuelles prises par les fédérations sportives dans l'exercice de leur prérogatives de puissance publique.
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