Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - UMP) publiée le 11/09/2014
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations des chambres de commerce et d'industrie (CCI) à la suite de l'annonce d'une diminution significative probable des ressources fiscales du réseau.
En effet, dans le cadre de la préparation du budget pour l'exercice 2015, le Gouvernement a précisé ses arbitrages en l'espèce : une baisse de 37 % en trois ans (-17 %, -26 %, - 37 %) des ressources fiscales des CCI, ainsi qu'une ponction, en 2015, de 500 millions d'euros sur le fonds de roulement, avec la possibilité de clause de « revoyure » en 2016. Ces mesures, si elles devaient être mises en œuvre, seraient d'une brutalité inédite et reviendraient à remettre en cause l'existence même des CCI, dans la mesure où elles se traduiraient par la négation de l'engagement de celles-ci auprès des entreprises. Par cette condamnation des CCI, il s'agit de la fin programmée des services de proximité rendus aux entreprises, de l'asphyxie de l'économie des territoires, et de la clôture de nombreux partenariats avec les collectivités territoriales conclus au bénéfice du développement territorial. Pire : en s'attaquant ainsi au réseau, ce sont les entreprises, en particulier les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME), que l'État pénalise. Elle lui demande s'il n'y a pas une incohérence de principe entre la volonté affichée par le Gouvernement d'aider les entreprises et, finalement, d'entraver leur développement, permis, entre autres, par l'aide fournie par les CCI (appui à la création, aide à l'export, à l'innovation, dans les formalités, la formation et l'apprentissage, etc). Nos territoires ont pourtant bien besoin, et plus que jamais, d'établissements comme les chambres consulaires capables de prendre des initiatives ou de relayer les dispositifs des pouvoirs publics et des territoires, en assurant, avec une grande réactivité, des appuis de proximité pour sauvegarder et accompagner le tissu économique.
Dans ce contexte, elle lui demande de lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et quelles sont les solutions envisagées en vue de garantir durablement les ressources suffisantes et pérennes aux CCI.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
La question est caduque
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