Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/09/2014
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°12476 posée le 10/07/2014 sous le titre : " Protestation électorale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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