Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - UDI-UC) publiée le 02/10/2014
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes des associations de protection du milieu montagnard au sujet de l'amendement permettant le convoyage avec des motoneiges de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration.
En effet, jusqu'à présent, la circulation sur les pistes en motoneige ou autres engins motorisés était strictement réglementée. Ainsi, l'article L. 362-3 du code de l'environnement indique que « l'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite » (interdiction qui s'applique tant sur les espaces naturels que sur les voies et chemins). En outre, l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme encadre son usage qui est toléré dans le cadre de pratiques sportives ou de loisirs d'utilisation professionnelle, de missions de service public, de secours, etc.
Cependant, dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises (Sénat, n° 771, 2013-2014) adopté le 22 juillet 2014 en première lecture par l'Assemblée nationale, un amendement prévoit d'autoriser dès le 1er janvier 2015 le convoyage par des motoneiges des clients de restaurants d'altitude de 17 h à 23 h.
Pour les associations de protection du milieu montagnard cet amendement aurait de nombreuses conséquences dont le dérangement de la faune sauvage, les risques de collision, le coût de la mise en place de contrôles, la perte de clients pour les restaurants des stations et des villages mais surtout la remise en cause des fondements de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes, dont le législateur souhaitait qu'elle garantisse la protection des espaces naturels en faisant cesser les troubles causés aux autres utilisateurs du milieu (agriculteurs, éleveurs, résidents, randonneurs) et en moralisant la fréquentation des espaces naturels.
Par conséquent, il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement envisage d'adopter afin de répondre aux inquiétudes de ces associations.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
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