Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/10/2014
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le fait que pour pouvoir conduire un tracteur, il faut être titulaire du permis poids lourd ce qui est extrêmement contraignant. De ce fait, une dérogation existe pour les agriculteurs y compris leurs enfants mineurs. Récemment, la mesure a été étendue aux employés municipaux et aux affouagistes, il n'en reste pas moins que l'exigence du permis poids lourd est disproportionnée compte tenu de l'utilisation des tracteurs. Il souhaiterait donc savoir s'il serait possible de créer un permis spécifique pour les tracteurs. Ce permis étant intermédiaire entre le permis voiture et le permis poids lourd.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/09/2015
La législation permet aux conducteurs des véhicules agricoles attachés à une exploitation agricole d'être dispensés de permis de conduire sous réserve d'être âgés d'au moins 16 ans. Rien n'était prévu pour les particuliers qui effectuent des travaux pour entretenir leurs terrains et plantations. Pour répondre à cette demande, l'article 27 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », facilite l'accès à la conduite des tracteurs. La modification de l'article L. 221-2 du code de la route autorise les personnes titulaires du permis de conduire de la catégorie B à conduire tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.
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