Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 23/10/2014
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur le bilan provisoire des créations de places en crèches pour 2014. Le Gouvernement a signé en juillet 2014 une convention d'objectifs et de gestion (COG) avec la caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Son objectif est de créer 275 000 places d'accueil supplémentaires pour les enfants de moins de trois ans d'ici à 2017 au plan national. Elle souhaite donc connaître le nombre de créations de places de crèches sur le département des Pyrénées-Atlantiques et savoir ci celui-ci correspond aux objectifs du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 09/04/2015
L'État et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) se sont fixé, en juillet 2013, dans le cadre de leur convention d'objectifs et de gestion (COG) un objectif sans précédent de création de 275 000 places d'accueil supplémentaires pour les 0-3 ans d'ici 2017. Cet objectif permet d'augmenter de 20 % le nombre de places d'accueil disponibles. Le Haut conseil à la famille (HCF), dans l'avis et le rapport qu'il a remis au Gouvernement en octobre 2014, souligne que la tendance constatée en 2013 permettrait d'atteindre 54 % de cet objectif et engage à accélérer l'effort. Il souligne également que les résultats atteints en 2013 n'ont pas permis d'atteindre les objectifs ce qui s'explique notamment par la signature tardive de la COG (juillet) au cours de l'année 2013 et la perspective des élections municipales. En s'appuyant sur les propositions du HCF, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, et la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, ont décidé d'accompagner davantage encore l'effort de construction de nouvelles places en crèches. Cette accélération du plan crèche reposera sur : une aide exceptionnelle pour chaque nouvelle place de crèche dont la création sera décidée en 2015 : il s'agit d'une des recommandations du HCF, que le Gouvernement proposera au conseil d'administration de la CNAF de suivre ;un travail de simplification, par l'allégement des normes qui encadrent la construction de places de crèches. Les ministres proposent également un plan global de développement des places auprès d'assistants maternels, fondé sur : le renforcement de l'accompagnement des assistants maternels par les relais d'assistants maternels (RAM) ; l'augmentation de la prime à l'installation des assistants maternels ; l'expérimentation du versement, en tiers payant, du complément de libre choix du mode de garde pour les familles modestes. Ainsi, le Gouvernement, en lien avec la caisse nationale des allocations familiales, manifeste très clairement sa volonté de tenir l'objectif ambitieux de création de nouvelles places d'accueil du jeune enfant et d'accompagner financièrement les collectivités locales dans l'effort de développement des places d'accueil.
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