Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 23/10/2014
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent, en raison de leur état de santé, certaines personnes qui souhaitent obtenir un prêt bancaire ou souscrire un contrat d'assurance. Sont tout particulièrement concernées celles qui nécessitent des soins réguliers, ou qui ont eu de graves maladies, voire même celles qui sont en voie de guérison ou en rémission. En dépit de la mise en place de la convention relative à l'accès à l'emprunt des personnes comportant des risques aggravés de santé (AERAS), elles ne peuvent mener à bien leur projet (accès à la propriété, création d' entreprise) à cause de refus de prêt ou de refus d'accès à l'assurance-emprunteur qui leur sont trop systématiquement opposés par les établissements bancaires. Certains se retrouvent même confrontés au refus de souscription de contrat d'assurance. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que ces personnes aient un accès au crédit ou à l'assurance, étant entendu que l'état de santé d'un individu ne doit pas demeurer le critère par excellence discriminant pour l'attribution d'un prêt ou la souscription à une assurance. Ce serait se résigner à une insoutenable inégalité.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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