Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - UMP) publiée le 06/11/2014
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation du service de la nationalité des Français de l'étranger. Elle lui expose que l'activité annuelle du service a augmenté d'environ 290 %, soit près du quadruple, par rapport à la dernière année civile complète (2004) précédant l'extension de sa compétence territoriale opérée par le décret n° 2005-460 du 13 mai 2005. Le service subit une grave pénurie d'effectifs et il en résulte logiquement une surcharge de travail pour les rédacteurs et des retards. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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