Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/11/2014
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que de très nombreuses collectivités sont reliées par des ouvrages d'interconnexion des réseaux d'eau et d'assainissement dont la propriété est souvent ambiguë. Il lui demande comment est déterminée la propriété d'un ouvrage d'interconnexion des réseaux entre deux communes.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/08/2015
L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ». Cette disposition permet d'assurer la continuité du service, quelle que soit la propriété des ouvrages concernés. La propriété des ouvrages d'interconnexion de réseaux d'eau et d'assainissement relève quant à elle de la convention passée, entre les deux gestionnaires de réseaux, au moment de la réalisation de ces travaux afin d'en déterminer les modalités de création et de gestion ainsi que la propriété.
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