Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - UMP) publiée le 27/11/2014
M. François Grosdidier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la difficulté pour les collectivités locales de vérifier l'assiette réelle des impôts locaux. Cette assiette est soumise à un simple régime déclaratif. Seul l'État, et non les collectivités intéressées, est compétent pour vérifier l'assiette et procéder au recouvrement pour le compte des collectivités. Même devant des déclarations minimisant l'assiette, les collectivités peuvent demander des compléments d'information aux contribuables, mais elles n'ont pas le pouvoir de vérifier effectivement la réalité de ces informations, par exemple quand des logements sont créés, agrandis dans des locaux existants, ou enrichis d'éléments de confort sans pour autant faire l'objet de permis de construire. Or, les services fiscaux sont mobilisés sur la vérification de l'assiette des impôts de l'État mais jamais des impôts locaux. Il lui demande si les exécutifs locaux peuvent requérir les services de l'État pour procéder à ces vérifications ou si le Gouvernement envisage de donner aux collectivités les moyens juridiques de le faire. À défaut, il lui demande quel recours ont les collectivités locales pour vérifier les informations déclarées par les contribuables locaux.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 10/03/2016
L'État assure l'établissement, le contrôle et le recouvrement des impôts locaux perçus au profit des collectivités locales. Les collectivités locales sont d'ores et déjà associées de façon étroite aux travaux d'établissement de leurs bases d'imposition : ainsi, les valeurs locatives cadastrales des biens imposables aux impôts directs locaux et certaines évaluations foncières sont fixées après avoir été soumises aux commissions communales ou intercommunales des impôts directs. En outre, la fiabilisation et l'optimisation des bases d'imposition peuvent être un axe d'intervention privilégié par les directions départementales des finances publiques et les collectivités dans le cadre des conventions de services comptables et financiers ou des engagements partenariaux conclus localement. Les collectivités locales qui le souhaitent peuvent ainsi solliciter les directions départementales des finances publiques afin de mettre en uvre des opérations de vérification des bases d'imposition conformément aux conventions partenariales conclues avec l'administration fiscale. Ce cadre conventionnel a d'ailleurs été renforcé au niveau national avec la signature, le 18 novembre 2014, d'une convention de partenariat entre le ministère des finances et des comptes publics et les associations représentatives des élus locaux. Cette convention rappelle en effet que les collectivités locales sont associées aux travaux de suivi des assiettes fiscales et peuvent signaler à l'administration les situations qu'elles jugent anormales.
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