Question de Mme JOUVE Mireille (Bouches-du-Rhône - NI) publiée le 11/12/2014
Mme Mireille Jouve attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut des ambulanciers et sur leur appartenance au ministère des transports via la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 alors que leur formation relève du ministère de la santé.
Les ambulanciers ne sont pas de simples « transporteurs ». Dans l'exercice de leur fonction, ils sont au contact du patient et très régulièrement amenés à lui prodiguer des soins ou du moins à lui apporter un soutien. Et ils souhaitent que cette dimension humaine soit prise en compte dans leur statut. C'est l'objet et le contenu de leur formation au sein de laquelle les modules pour l'obtention du diplôme d'État insistent sur le lien avec le patient. Ce diplôme leur est d'ailleurs délivré par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS), sous tutelle du ministère de la santé.
Cette distinction de statut entre la formation initiale et le reste de la carrière de l'ambulancier semble de nature à créer la confusion et contribue à faire naître un manque de reconnaissance au sein d'une profession pourtant essentielle dans la chaîne de soins d'urgence. À ce titre, leur affiliation au ministère de la santé apparaît justifiée, de même qu'un accès à la catégorie « B » à l'instar des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) qui l'ont obtenu par l'article 22 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour le rattachement des ambulanciers au ministère de la santé dans le cadre d'une convention collective propre et, en tant qu'agents de la fonction publique hospitalière, pour leur accès à la catégorie « B ».
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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