Question de Mme MALHERBE Hermeline (Pyrénées-Orientales - RDSE) publiée le 18/12/2014
Mme Hermeline Malherbe attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la réforme territoriale sur les circonscriptions locales des autorités déconcentrées de l'État. Le projet de loi n° 156 (Sénat, 2014-2015) relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit dans son article 1er une nouvelle carte des régions. Cette réforme, sous réserve de la promulgation de la loi, emportera inévitablement des conséquences sur la délimitation des circonscriptions locales administratives des autorités déconcentrés de l'État, telles que les rectorats, les cours d'appel ou encore les zones de défense. Elle lui demande par quelles modalités le Gouvernement entend faire correspondre les périmètres de ces circonscriptions avec ceux des nouvelles régions qui verront le jour au 1er janvier 2016.
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Transmise au Premier ministre
La question est caduque
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