Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/01/2015

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°11200 posée le 10/04/2014 sous le titre : " Date du mandatement d'un achat immobilier d'une commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

- page 47


La question est caduque

Page mise à jour le