Effectivité de l'accès à l'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - UMP) publiée le 15/01/2015

Rappel de la question n°13664, publiée le 06/11/2014

Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°13664 posée le 06/11/2014 sous le titre : " Effectivité de l'accès à l'aide juridictionnelle dans l'Union européenne ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 15/01/2015 - page 89

Transmise au Ministère de la justice

La question est caduque