Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 29/01/2015
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en œuvre des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Le champ de compétences de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), étendu avec la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), évolue à nouveau avec la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, instaurant les CDPENAF. Plus de compétences, plus de pouvoirs et de missions, une composition modifiée a priori font évoluer ces commissions. Il avait fallu attendre plusieurs mois pour que les CDCEA puissent être mises en place (décret n° 2011-189 du 16 février 2011 relatif à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles), laissant les préfets et l'ensemble des acteurs de l'urbanisme dans l'expectative. Toutefois, en l'absence de décret précisant la composition de ces commissions, il semble difficile de mettre en œuvre ces nouvelles CDPENAF. Les lois intervenant dans le champ de l'urbanisme se sont multipliées depuis ces dernières années (lois « Grenelle de l'environnement », loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, loi ALUR, loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi Pinel), loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et, prochainement, la loi pour la croissance et l'activité (projet de loi AN n°2447, XIV leg, dit « Macron » etc.). Leur succession induit un risque de contentieux particulièrement élevé et une instabilité juridique préjudiciable au besoin de lisibilité des acteurs de l'aménagement et de l'urbanisme qui ont besoin de temps pour bâtir des projets et anticiper les contours exacts des dispositions induites par ces lois, qu'ils soient pétitionnaire éventuel, autorité de planification, d'instruction des actes, de contrôle de légalité, etc. Il semble, dans le cas présent, nécessaire de préciser deux éléments en particulier. Aussi, rappelant, d'une part, que le temps administratif est bien plus long que celui des projets et, d'autre part, le besoin de lisibilité réglementaire dans une période d'instabilité, il souhaiterait savoir si les dispositions relatives aux CDPENAF sont immédiatement applicables en l'absence de décret précisant la composition desdites commissions et, quelle que soit la nature de la réponse, quelles sont les échéances prévues pour la publication d'un tel décret.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 19/03/2015
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 élargit le périmètre et le champ de compétences de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles qui devient la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (modification de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime). Cet élargissement correspond à la volonté du gouvernement et du législateur de renforcer la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers lorsqu'ils sont convoités par des projets publics ou privés consommateurs d'espace, ou lorsque les projets portent atteinte à des surfaces consacrées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine. La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant. En l'absence de précision dans le texte législatif sur ce point, c'est au président qu'il revient d'accueillir favorablement toute demande d'audition qui serait exprimée par le maître d'ouvrage d'un projet inscrit à l'ordre du jour. La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers émet des avis auprès de l'autorité administrative qui prend ensuite sa décision. Cette décision est communiquée au porteur de projet dans les plus brefs délais.
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