Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/01/2015
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question n°13602 posée le 06/11/2014 sous le titre : " Compensations financières au profit des communes hébergeant des lignes à haute tension ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 10/03/2016
En vue de garantir la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité, l'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne à deux composantes : une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) financée par l'État ; une garantie individuelle de ressources (GIR) versée par un fond national. Le mécanisme de garantie individuelle des ressources vise à assurer à chaque échelon des collectivités territoriales le maintien, toutes choses égales par ailleurs, du montant de ses ressources fiscales constatées en 2010. Pour chaque catégorie de collectivités, les ressources effectivement perçues en 2010, avant réforme, sont comparées à celles dont elles auraient bénéficié si la réforme était entrée en vigueur dès 2010. Cette comparaison permet de déterminer la perte nette globale de chaque catégorie et le montant du droit à compensation qui en résulte. Ce dispositif de redistribution horizontale des ressources est alimenté par les collectivités qui ont vu leurs ressources augmentées suite à la réforme et reversé à celles dont les ressources ont diminué. Ainsi, le fonds national de garantie individuelle des ressources n'a pas vocation à compenser les désagréments engendrés par l'installation de pylônes sur le territoire des communes. Pour cette raison, il n'est pas possible de faire de lien entre ce mécanisme de garantie des ressources et les externalités négatives subies par les riverains des installations.
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