Évasion fiscale

Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRC) publiée le 13/02/2015

Question posée en séance publique le 12/02/2015

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe CRC.


Mme Laurence Cohen. Pour deux minutes trente, comme tout le monde, monsieur le président…


M. le président. Ma chère collègue, permettez-moi de vous rappeler que le temps de parole du Premier ministre n'est pas limité.


Mme Laurence Cohen. Le dérouleur de séance indiquait une durée d'intervention de deux minutes trente. C'est pourquoi je me suis permis cette réflexion.

Ma question s'adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics.

Un système international d'évasion fiscale vient d'être révélé au grand public. Entre 2006 et 2007, au moins 180 milliards d'euros ont transité sur des comptes cachés de la banque HSBC. Après le Luxembourg, c'est à nouveau la Suisse qui est sur la sellette. Les sommes en jeu, soit 180 milliards d'euros, représentent plus de la moitié de la dette attribuée à la Grèce ! Ces révélations démontrent bien que la régularisation des repentis suisses, rapportant 1,8 milliard d'euros en 2014, n'a pas suffi à mettre un terme à ce scandale.

Notre collègue Éric Bocquet, rapporteur de deux commissions d'enquête au Sénat, a mis en évidence que l'évasion fiscale ne peut se faire sans aide, je dirais sans complicité. Comment imaginer qu'un tel système d'enrichissement d'une poignée d'individus puisse prospérer sans la complaisance de certains États et de l'Union européenne ? Ainsi, c'est sous la houlette de Jean-Claude Juncker, aujourd'hui président de la Commission européenne et fervent défenseur des politiques d'austérité contre les peuples, que 340 groupes européens ont pu bénéficier d'avantages fiscaux considérables en domiciliant leurs filiales au Luxembourg. Dans quel monde vivons-nous ?

D'un côté, des hommes politiques, des vedettes du showbiz, des nantis cachent leur fortune pour ne pas contribuer à l'intérêt général. De l'autre, des salariés, des chômeurs, des retraités, des jeunes, des précaires, parmi lesquels une majorité des femmes, doivent se sacrifier toujours davantage.

Pierre Laurent, secrétaire national du parti communiste français et sénateur, a d'ailleurs envoyé, non sans humour – car il faut garder son humour dans une période telle que celle que nous vivons ! –, un courrier aux fraudeurs pour les aider à remplir leur feuille d'impôts à la hauteur de leur patrimoine, comme la loi l'exige. Oui, il est urgent de mettre un terme à ces paradis fiscaux qui ne profitent qu'à ceux qui ont déjà trop !

Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, afin que la France et l'Europe agissent ensemble pour faire cesser ce scandale, en supprimant, par exemple, l'unanimité en matière de fiscalité et en créant un haut-commissariat à la protection des intérêts financiers publics, comme le recommande une des soixante propositions de la commission d'enquête du Sénat ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour protéger celles et ceux qui dénoncent ce système au risque de se voir menacés dans leurs carrières professionnelles et leur permettre d'exercer leurs droits de citoyens sans crainte de représailles ? Je pense bien entendu à tous ces lanceurs d'alerte courageux qui ont un jour dénoncé les pratiques de certaines banques, UBS hier, HSBC aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et du RDSE.)

Publiée dans le JO Sénat du 13/02/2015 - page 1515

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 13/02/2015

Réponse apportée en séance publique le 12/02/2015

M. Michel Sapin,ministre des finances et des comptes publics. Madame la sénatrice, vous avez raison d'être en colère (Ah ! sur les travées de l'UMP.), parce que la fraude fiscale est inacceptable. Dans une période comme celle que nous connaissons, où les États sont confrontés à des difficultés budgétaires, certes, mais où les peuples rencontrent des difficultés à vivre, il est inadmissible que certains, trop nombreux, cherchent à se soustraire à cet acte citoyen qui consiste à payer ses impôts à la hauteur fixée par la loi de son pays.

Que faisons-nous ? Tout d'abord, nous poursuivons les fraudeurs du passé. Au début de votre intervention, vous avez cité cette enquête qui a été publiée lundi dernier dans plusieurs journaux européens et a révélé l'ampleur de fraudes que nous connaissions déjà, s'agissant de la France. Bien entendu, des poursuites judiciaires ont déjà été engagées contre un certain nombre de fraudeurs et plusieurs tribunaux vont avoir à se prononcer sur leur situation, dans les semaines qui viennent.

Nous avons également poursuivi la banque non seulement complice, mais aussi organisatrice de la fraude, en l'occurrence la filiale suisse de HSBC. Comme vous le savez, celle-ci va devoir rendre des comptes devant les tribunaux sur ses agissements et les actes illégaux qu'elle a commis. Nous avons aussi poursuivi individuellement plus de 2 000 fraudeurs français, qui ont régularisé leur situation, y compris en payant des pénalités.

M. Francis Delattre. Cahuzac !

M. Michel Sapin,ministre.Voilà pour le passé ! Il nous faut être intraitables avec ce passé, mais il nous faut aussi être efficaces pour l'avenir. Je ne crois pas que l'on puisse à l'avenir éviter toute fraude. En effet, la loi peut exister, certains auront toujours envie de la contourner.

En revanche, nous devons disposer des moyens de repérer la fraude et de la punir. Nous ne menons pas seuls cette action, car il faut agir, dans ce domaine, avec d'autres pays, de même que les enquêtes publiées par les journaux ont été menées au niveau international.

C'est pourquoi nous mettons en œuvre l'échange automatique d'informations entre les administrations fiscales.

M. le président. Il va falloir conclure !

M. Michel Sapin,ministre.C'est une réalité aujourd'hui pour beaucoup de pays. En effet, 51 pays se sont engagés à y recourir à partir du 1^er janvier 2017 et 43 autres pays le feront à partir du 1^er janvier 2018.

Avec cet échange automatique d'informations, nous ne verrons pas la fin de la fraude fiscale, mais tous les États auront la capacité de poursuivre ce phénomène insupportable et, en l'occurrence, de le faire condamner. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Publiée dans le JO Sénat du 13/02/2015 - page 1516