Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - UMP) publiée le 12/02/2015

Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la procédure de rescrit fiscal.

La procédure de rescrit fiscal permet à une entreprise notamment de demander à l'administration fiscale d'expliquer comment la situation exposée doit être interprétée au regard de la législation fiscale. Cette réponse engage l'administration pour l'avenir et garantit ainsi une sécurité juridique en cas de contrôle ultérieur.

Le rescrit est peu utilisé (18 078 rescrits traités en 2013) et les réponses de l'administration sont peu connues.

Il paraîtrait intéressant de faire mieux connaître le rescrit pour ainsi aider des chefs d'entreprise en matière fiscale.

Elle lui demande quelle est actuellement la position de l'administration fiscale sur le rescrit et s'il est envisageable de promouvoir cette procédure (information, fonctionnaire dédié…) afin d'apporter une aide nécessaire aux entreprises en période de crise économique.

Elle le remercie pour la réponse qu'il saura lui réserver.

- page 300

Transmise au Ministère de l'économie et des finances


La question est caduque

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