Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - SOC) publiée le 19/02/2015

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le manque de moyens de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
Les effectifs de la CARSAT ayant diminué de façon drastique depuis plusieurs années dans de nombreux départements, le personnel en place n'arrive pas à traiter les dossiers dans les temps, et on en compte près de 8 000 en retard de paiement. Les retraités subissent directement les conséquences de ce retard de versement de leur pension, ce qui pénalise particulièrement les allocataires des retraites les plus modestes.
Des initiatives parlementaires ont été lancées pour demander un moratoire sur les situations financières dont sont victimes les retraités dépendant de la CARSAT. Elle lui demande donc si cela peut être envisagée et selon quel calendrier.

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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé


Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 11/08/2016

L'amélioration de la qualité de la liquidation est un axe majeur de la convention d'objectifs et de gestion 2014-2017 (COG) contractualisée entre l'Etat et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Le délai de versement des pensions est donc un des importants enjeux auxquels veille le Gouvernement pour l'ensemble des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), notamment celle du Centre-Ouest. Sur les quatre premiers mois de l'année 2015, plus de 97 % des dossiers de droits propres ont été payés dans le mois suivant la date d'entrée en jouissance de la pension. Pour les pensions de réversion, 90,7 % en moyenne des dossiers ont été liquidés dès le mois suivant l'échéance. Les dossiers non liquidés plus de trois mois après la date d'effet sont très minoritaires, ils représentent généralement moins de 2 % de l'ensemble des dossiers à traiter de cette caisse. Les résultats de la CARSAT Centre-Ouest sur ces trois indicateurs sont supérieurs à la moyenne métropolitaine, d'une part, et plus que conformes aux objectifs et cadrages fixés par les pouvoirs publics dans le cadre de la COG, d'autre part. Au regard de ces résultats, la situation de la CARSAT de Centre-Ouest semble satisfaisante et, en tout état de cause, cette caisse figure parmi les plus performantes de la branche retraite. Le Gouvernement et la CNAV demeurent toutefois vigilants sur l'évolution des résultats et en assurent un suivi resserré. Le gouvernement porte une attention toute particulière aux délais de liquidation des dossiers de départ à la retraite au sein des CARSAT, au regard notamment des graves difficultés récentes rencontrées par certaines caisses de retraite. Soucieux de la qualité du service rendu dans l'ensemble des caisses de retraite, le gouvernement a donc décidé, sur la base des préconisations d'une mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de mettre en place un droit opposable garantissant le versement d'une pension de retraite aux assurés ayant déposé, auprès du régime général, un dossier de retraite complet au moins quatre mois avant la date de départ choisie. Le décret n°  2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d'une pension de retraite met en place cette avancée majeure pour les retraités leur garantissant de ne pas être privés de ressources. Ce droit opposable s'applique pour les dossiers déposés depuis le 1er septembre 2015, pour des départs à la retraite à compter du 1er janvier 2016.

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