Clauses abusives dans les contrats des fournisseurs d'énergie

Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 19/02/2015

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les clauses abusives dans les contrats passés entre les fournisseurs d'énergie et leurs clients. Selon un récent rapport, 31 clauses abusives ont été dénoncées par la commission des clauses abusives (CAA) : frais excessif en cas de dysfonctionnement du compteur, en cas d'impayés, en cas de résiliation de contrats ou de déplacement… La CAA relève des factures imputées en cas de dysfonctionnement de compteur, le fait d'« imposer le prélèvement automatique comme unique mode de paiement » ou de laisser croire au consommateur qu'il ne pourrait résilier le contrat à tout moment. Ces pratiques sont régulièrement dénoncées par les associations de consommateurs. La commission estime également inacceptable que le consommateur reçoive sa facture uniquement par voie électronique, ou encore qu'il soit mis à sa charge des frais indéfinis en cas d'impayé. Elle veut faire éliminer des contrats les clauses qui tendent à imposer au consommateur de s'assurer que le tarif souscrit correspond bien à ses besoins. Elle reproche aussi au fournisseur de pouvoir, en cas de problème, se décharger trop facilement de sa responsabilité en invoquant un cas de force majeure, dont la définition est « plus large que celle du droit commun ». Selon le sondage Ifop-Qinergy publié à l'automne 2014, près de 50 % des Français disent avoir régulièrement une mauvaise surprise en découvrant le montant de la facture, sans avoir les moyens de le vérifier, et un quart éprouvent des difficultés pour la payer. Par conséquent, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour que les recommandations de la CAA soient appliquées afin de protéger les consommateurs.

Publiée dans le JO Sénat du 19/02/2015 - page 355

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 14/05/2015

En 2012, la commission des clauses abusives (CCA) s'est autosaisie au sujet des contrats proposés par les fournisseurs de gaz naturel et d'électricité, à la demande des associations de consommateurs. Cette instance a examiné les clauses contenues à cette période dans les contrats de ces fournisseurs. Sur la base de ces travaux, conduits avec la participation de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF), la CCA a publié au mois de décembre 2014 une recommandation visant 31 clauses dont elle recommande l'élimination dans les contrats de fourniture. Le processus de mise en conformité des contrats avec cette recommandation est d'ores et déjà enclenché. Par ailleurs, la DGCCRF a lancé une enquête nationale au deuxième trimestre 2015, dont l'objet et de vérifier la bonne prise en compte de la recommandation de la CCA. Il va de soi que des mesures appropriées ne manqueraient pas d'être prises dans l'hypothèse où seraient identifiés des manquements aux règles de protection économique des consommateurs.

Publiée dans le JO Sénat du 14/05/2015 - page 1135